Connaissez vos droits : politiques et directives
PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES
Toutes les marchandises resteront la propriété exclusive de Dutch Walltextile Company .V. (le vendeur) jusqu'à ce que ce dernier ait perçu l'intégralité des sommes dues.
CONTRAT D'ANNULATION
Une fois qu'un contrat ou une commande est entré en vigueur, celui-ci ne peut être modifié ou annulé que si et dans la mesure où le vendeur accepte par écrit cette modification ou cette annulation. Bien que les images, dessins, spécifications de couleur, modèles, dimensions et autres éléments similaires présentés ou fournis avant ou au moment de la conclusion d'un contrat soient aussi précis que possible, ils ne sont néanmoins présentés ou fournis qu'à titre indicatif et ne sont pas strictement contraignants.
- Tout produit fabriqué selon les spécifications du client ou clairement personnalisé est exclu du droit de rétractation.
- Les produits suivants sont des articles sur mesure, fabriqués spécifiquement sur commande et ne peuvent donc pas être retournés : articles laminés à la demande, couleurs spéciales, articles découpés à la demande.
RETOURS
Dutch Walltextile Company .V. n'accepte les retours d'articles commandés que dans les conditions suivantes :
- Les réclamations dûment formulées peuvent être envoyées dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de livraison. Les marchandises ne peuvent être retournées qu’avec l’accord écrit de notre service commercial et sur présentation d’une preuve d’achat valide. Les réclamations doivent être dûment justifiées et formulées par écrit ; à défaut, l’acheteur est réputé avoir accepté sans réserve les marchandises livrées.
- Tout client souhaitant exercer ce droit doit en informer le vendeur par l'un des moyens suivants : par courrier à l'adresse Dutch Walltextile Company .V., Jarmuiden 7, 1046 AC Amsterdam, Pays-Bas (à l'attention de l'équipe commerciale), ou par e-mail à l'adresse [email protected]
- Une autre condition du droit de retour est que les clients doivent également prendre les dispositions nécessaires (à leurs frais) pour renvoyer les marchandises dans un état permettant leur revente à l'adresse mentionnée au point (b) ci-dessus, et ce dans les meilleurs délais. Si le vendeur prend en charge les frais de retour, ceux-ci seront déduits du montant du remboursement. Les marchandises seront considérées comme retournées dès leur réception effective par le vendeur à l'adresse indiquée.
- En attendant le retour des marchandises, celles-ci doivent être conservées en bon état.
Le client s'engage à prendre en charge la mise à disposition d'installations de stockage sûres et suffisantes pour les marchandises et indemnisera le vendeur pour toute perte, tout dommage ou tout coût résultant d'un manquement à cette condition. - Toute marchandise ayant fait l'objet d'une découpe, d'une transformation ou d'une mise en œuvre est acceptée sans réserve par l'acheteur et est, de ce fait, exclue de tout droit de retour ou de remboursement.
PRIX
Si un prix a été convenu, le vendeur est autorisé à répercuter sur la facture tout facteur entraînant une augmentation du prix de revient survenu après la conclusion du contrat. Le vendeur a le droit de répercuter sur l'acheteur les frais supplémentaires (frais de communication, frais de port, droits d'importation et droits d'accise, frais de stockage).
PAIEMENT
Le paiement doit être effectué avant l'expédition de votre commande. Dutch Walltextile Company .V. se réserve le droit de suspendre toute commande tant que le paiement correspondant n'aura pas été reçu. Pour les virements bancaires ou par giro, la date de paiement valable est celle à laquelle le montant est crédité sur le compte bancaire ou le compte giro du vendeur. Le vendeur est en droit d'exécuter le contrat par tranches et de facturer chacune d'entre elles en conséquence. Tout retard de paiement entraîne l'annulation des remises applicables à l'achat.
En cas de défaut de paiement de l'acheteur, celui-ci est tenu de prendre en charge l'ensemble des dommages-intérêts et frais, qu'ils soient judiciaires ou extrajudiciaires, y compris les frais liés à toute assistance juridique et/ou à tout autre expert auquel le vendeur aurait fait appel.
FORCE MAJEURE
Est considérée comme un cas de force majeure dans l’exécution du contrat, toute circonstance qui ne peut raisonnablement être imputée au vendeur, dont il ne pouvait raisonnablement être tenu compte au moment de la conclusion du contrat et en raison de laquelle on ne peut raisonnablement exiger du vendeur l’exécution normale du contrat, y compris, sans s’y limiter, la cessation d’activité, l’inexécution ou la défaillance des fournisseurs, l’inexécution ou la défaillance des transporteurs intervenant dans l’exécution du contrat, la cessation d’activité de la société du vendeur et les calamités telles qu’un incendie dans les locaux de cette société. Toute information, qu’elle soit verbale ou écrite, de quelque nature que ce soit (y compris sur notre site web), est fournie à titre indicatif uniquement et est donnée de bonne foi mais sans garantie, car les compétences d’application et les conditions du chantier échappent à notre contrôle. En tout event déclinons toute responsabilité quant à la performance ou à la non-performance de tout produit au-delà de la valeur de ce produit (par exemple, nous ne serons pas responsables du temps perdu ou des coûts supplémentaires engagés par quiconque, tels que les frais de main-d’œuvre ou d’échafaudage, et nous ne serons pas non plus responsables des pertes indirectes alléguées subies par quiconque).
LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales, ainsi que toute réclamation relative aux marchandises commandées ou livrées, sont régies à tous égards par le droit néerlandais, et tout litige découlant de ou en rapport avec ce qui précède relèvera de la compétence exclusive du tribunal compétent d’Amsterdam. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales de temps à autre ; il vous est recommandé de les consulter à chaque fois que vous passez une commande. Veuillez adresser vos commentaires ou réclamations à : Dutch Walltextile Company .V., Jarmuiden 7, 1046 AC Amsterdam, Pays-Bas.